Entre projets pilotes, travaux parlementaires et évolution des attentes de la société, la Suisse traverse une période charnière dans sa politique du cannabis. Voici un point complet, clair et 100 % conforme aux informations officielles disponibles en 2025.

1. Les projets pilotes : la base scientifique de la future législation

Depuis 2023, la Suisse autorise des essais pilotes permettant à des adultes déjà consommateurs d’acheter du cannabis légal dans un cadre strictement contrôlé. Ces projets n’ont pas pour but de légaliser immédiatement, mais de fournir des données scientifiques solides pour guider la future loi fédérale.

Objectifs des projets pilotes

• collecter des données fiables pour guider la future régulation ;
• observer l’impact d’un marché légal encadré ;
• mieux comprendre les comportements de consommation et les risques associés.

Plusieurs villes participent : Zurich, Bâle, Lausanne, Genève, Berne, Winterthur, Lucerne, Bienne… avec des modèles variés (dispensaires, pharmacies, clubs).

Important : seuls les participants inscrits peuvent acheter du cannabis légal, et uniquement pour leur propre usage.

2. Le tournant majeur : l’avant-projet de loi fédérale (CSSS-N, 2024–2025)

En 2024–2025, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a présenté un avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. C’est aujourd’hui la base la plus concrète et la plus sérieuse pour une future régulation du cannabis en Suisse.

La commission constate que la consommation est une réalité sociale (4 % des 15–64 ans ont consommé en 2022) et que la prohibition n’atteint plus ses objectifs : le marché noir reste largement dominant et la protection de la jeunesse insuffisante.

Elle propose donc un accès légal strictement encadré, centré sur la santé publique.

Principes clés de l’avant-projet (position officielle)

• Accès réservé aux adultes de 18 ans et plus, résidant en Suisse — uniquement si la loi est adoptée.
• Auto-culture limitée à 3 plantes femelles en floraison par personne.
• Vente réglementée par un système de concessions : l’État n’exploite pas les points de vente, mais attribue des licences strictes.
• Pas de but lucratif pour la distribution : les bénéfices seraient affectés à la prévention et à la réduction des risques.
• Emballages neutres, résistants aux enfants, avec notices d’avertissement.
• Interdiction totale de publicité pour les produits cannabiques (non applicable au CBD).
• Taxe d’incitation modulée selon la teneur en THC pour encourager une consommation moins risquée.
• Traçabilité électronique complète de la chaîne d’approvisionnement.
• Protection renforcée des mineurs : interdiction absolue de vente.
• Tolérance zéro au volant : la présence de THC actif reste incompatible avec la conduite.
• Interdiction d’intégration verticale : un producteur ne peut pas être vendeur, et inversement.

Important : ces mesures ne sont pas encore en vigueur. Elles feront partie de la future loi uniquement si elle est validée par le Parlement.

3. Ce que l’avant-projet ne propose PAS

Pour éviter toute confusion :

• Pas d’autorisation de cultiver 50 plantes : la limite est de 3.
• Pas de vente libre en ligne : un seul concessionnaire national pourrait être autorisé.
• Pas d’autorisation automatique de fumer dans l’espace public.
• Pas de modèle commercial lucratif.

Ces clarifications évitent les malentendus fréquents liés à certaines initiatives citoyennes ou propositions non officielles.

4. Étapes suivantes : où en est le processus politique ?

À l’heure actuelle (2025), voici l’état du dossier :

• La CSSS-N a adopté l’avant-projet (14 voix contre 9).
• Un rapport explicatif détaillé est en préparation.
• Une consultation publique (cantons, experts, institutions, associations) suivra.
• Le projet final sera transmis au Parlement.
• En cas d’acceptation par les deux Chambres, l’entrée en vigueur pourrait se situer entre 2026 et 2027.

5. En résumé : où en est la Suisse aujourd’hui ?

• ✔ Les projets pilotes se poursuivent et s’élargissent.
• ✔ Un avant-projet de loi sérieux et documenté existe.
• ✘ La légalisation n’est pas encore en vigueur.
• ✔ La tendance politique va vers une régulation stricte, encadrée et non lucrative.

La Suisse avance, mais avec prudence : l’objectif reste la protection de la jeunesse, la réduction du marché noir et une politique fondée sur la santé publique.

Un dossier que le Roi suit de près — pour vous informer avec exactitude, sans exagération ni fausses promesses.